Le recours à un architecte est le très souvent inévitable car obligatoire pour vos projets de construction dont le seuil est fixé à 150 m². Néanmoins, même si la loi fixe plutôt un principe général, le législateur a prévu des dérogations valables en fonction des besoins. Même si nous parlons le plus souvent de surface, elle n’est pas l'unique critère de dérogation. D'autres critères apparaissent en effet beaucoup plus restrictifs que nous le souhaiterions.
Rappel de la Loi sur l'Architecture
On peut trouver un élément de réponse dans la Loi sur l'Architecture 77-2 du 3 janvier 1977. Cette loi décrit, dans son article 3, que "Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (…)"
Le recours obligatoire à un(e) architecte inscrit(e) à l''Ordre jusqu'au permis de construire n'interdit pas de demander à un autre professionnel, comme votre humble serviteur, d'assurer la suite de la mission (rédaction des contrats de travaux pour les entreprises, suivi de chantier etc.)
Tous les projets passeraient inévitablement entre les mains d'un(e) architecte jusqu'au permis de construire… s'il n'existait pas de dérogations possibles pour certains projets.
Des dérogations possibles
Les dérogations du recours obligatoire à un(e) architecte sont décrits dans l'article 4 de cette même loi sur l'architecture. On y lit : "Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. (…). Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, (…) la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés." L'article R431-2 du Code de l'urbanisme les énonce aussi (source).
Comme vous l'aurez compris, les dérogations sont possibles mais relèvent tout de même de plusieurs conditions cumulatives :
Être un particulier (personne physique)
Construire ou modifier un bâtiment pour soi-même
Ne pas dépasser les 150 m² de surface de plancher (règles de calcul)
En d'autres termes, les dérogations n'entrent pas en vigueur et vous devrez faire réaliser votre projet par un(e) architecte si vous rentrez dans au moins un des cas suivants :
le demandeur du permis de construire est une association, une SCI ou une SARL car vous seriez considéré comme personne morale ;
le projet sera en vente en intégralité ou en lots car vous rentrerez dans le cadre d'une VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) avec, outre des obligations supplémentaires, celle de faire réaliser le projet par un architecte… même pour un projet inférieur à 150 m² de surface de plancher ;
le projet ne devra pas dépasser les 150 m² de surface de plancher même si celle existante, dans le cas d'une extension, les dépasse déjà (source).
Attention aux signatures de complaisance !
Avant de mentionner les risques encourus en cas de signature de complaisance (eh oui, il y en a !), une définition s'impose : la signature de complaisance est l'action d'un architecte d'apposer sa signature, de "tamponner", le permis de construire d'un projet architectural dont il n'est pas l'auteur. Il ne peut pas non plus prétendre à une rémunération à ce titre. L'article 5 du Code de déontologie des architectes (source), document législatif, ne laisse aucune ambiguïté ou interprétation sur ce sujet.
Le caractère illégal de ces procédés peuvent amener à des sanctions d'ordres disciplinaires à l'encontre de l'architecte fautif (interdiction de porter le titre et d'exercer la profession variant de 3 mois à 3 ans) mais aussi pénales à l'encontre du constructeur ou du maître d'œuvre et même du maître d'ouvrage (celui à qui le permis de construire est destiné, le client). Ces sanctions peuvent être diverses et cumulatives, évidemment, mais sans devenir exhaustives :
Risque de retrait du permis de construire, car déclaré comme frauduleux (source), pouvant causer l'annulation des travaux et donc la remise en état du terrain (ce qui signifierait démolition des ouvrages déjà réalisés… jusqu'à la maison entière si elle est déjà terminée)
Risque que les assureurs ne garantissent pas les ouvrages en cas de sinistre car lesdites garanties ne sont acquises qu’en cas d’exercice « normal » de la profession.
Risques de sanctions pénales pour faux et usages de faux à l'encontre du demandeur (source).
Attention aussi aux constructeurs et à certains mauvais maîtres d'œuvre se vantant d'avoir un architecte en interne (et donc pouvant faire des projets avec des surfaces de plancher supérieures à 150 m²). Ces professionnels vous mentent (ça commence mal !) car l'exercice de l'activité d'un architecte ne peut se faire, entre autres, qu'à titre individuel, sous forme libérale ou en qualité d'associé d'une société d'architecture.
Impossible donc pour un "non-architecte" (c'est-à-dire non-inscrit à l'Ordre) d'avoir un(e) architecte salarié(e) et inscrit(e). Il s'agirait, au pire, d'un salarié (même si diplômé en architecture) employé comme dessinateur. Bref, un mensonge sur "la marchandise"
En résumé, si vous voulez vous passer des compétences d'un architecte (et profiter des miennes) pour votre projet, pensez à regarder si ça rentre dans le champs dérogatoire (cf. § Des dérogations possibles)
Ne vous laissez pas avoir par des constructeurs ou des mauvais professionnels vous annonçant qu'ils ont un architecte en interne ou "sous la main" car c'est faux. En l'acceptant, votre permis de construire comprendra donc, en temps voulu, une signature de complaisance venant d'un architecte qui ne vous connait peut-être même pas (la loi indique que vous devez avoir obligatoirement un contrat avec l'architecte) avec tous les risques qui en incombent (cf. § Attention aux signatures de complaisance !) Seriez-vous prêt à risquer votre budget sur l'opération pour des coûts que vous payeriez de toute façon (pas d'économies possibles sur les études du projet et avec la signature de l'architecte) ?